Article : Assurance-maladie

Subsides LAMal: y avez-vous droit?

Primes 2019

1.11.2016, AH

Vérifiez si vous pouvez prétendre à une réduction individuelle de vos primes.



Dans le jargon technique officiel, on appelle cela la réduction individuelle des primes (ou RIP). Dans la vie courante, on parle plus volontiers de subside.

LA RIP, C’EST QUOI? | Selon la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal), tout assuré de condition modeste bénéficie d’une aide pour payer une partie ou la totalité de sa prime d’assurance, de sorte que le budget du ménage ne soit pas grevé de manière disproportionnée. Cette aide est financée par la Confédération et les cantons.  Si le calcul est le même pour tous les cantons (somme de vos revenus + 1/15e de la fortune + prestations sociales), les démarches pour les obtenir et les montants octroyés diffèrent selon les régions.

COMMENT ÇA MARCHE? | Dans la plupart des cas, les subsides sont attribués automatiquement en fonction du revenu déterminant unifié (RDU), calculé sur la base de la taxation fiscale. Mais il se peut qu’une demande doive être déposée auprès de l’instance en charge, si vous faites partie d’une catégorie particulière (imposé à la source, arrivé dans le canton après le 1er janvier, RDU inférieur à la limite, revenu brut supérieur, etc.) ou si vous vivez dans le canton de Vaud. D’où l’importance de vous renseigner sur le fonctionnement proche de chez vous.

Par principe, tout bénéficiaire de l’aide sociale et de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI peut prétendre à un subside, tout comme les personnes économiquement modestes. Sont considérés comme tels ceux dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant unifié (RDU), calculé sur la taxation d’impôt.

Quel que soit le canton, toute modification importante de la situation personnelle doit être annoncée: changement de domicile, de caisse maladie, naissance d’un enfant, fin des études ou de la formation d’un enfant, changement d’état civil.

Vous trouverez les données pour 2019 sur les sites respectifs des cantons à la mi-octobre. 

fribourg Caisse de compensation du canton de Fribourg – Impasse de la Colline 1 – Case postale 176 – 1762 Givisiez – tél. 026 305 45 00

 La démarche I Les nouveaux ayants droit potentiel à une réduction des primes reçoivent automatiquement le formulaire de demande de subsides par le canton. A réception, l’assuré doit le déposer auprès de la caisse cantonale de compensation au plus tard jusqu’au 31 août de l’année en cours. Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. En principe, apprentis et étudiants qui n’ont pas 25 ans révolus ne présentent pas leur propre demande. Ils doivent être mentionnés en tant qu’enfant à charge dans la requête déposée par les parents.

Cas particuliers I Les rentiers AVS/AI sont dispensés de présenter une (nouvelle) demande, tout comme les autres assurés qui étaient déjà bénéficiaires d’une réduction de primes en 2018; leur droit pour l’année 2019 sera examiné d’office par la Caisse cantonale de compensation AVS. Une nouvelle décision leur sera notifiée automatiquement entre fin 2018 et début 2019.

Informations détaillées

www.caisseavsfr.ch

 

canton_vd Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM) – Ch. de Mornex 40 – 1014 Lausanne – tél. 021 557 47 47

 La démarche I Pour obtenir une réduction des primes LAMal, il est nécessaire de déposer une demande auprès de l’agence d’assurances sociales de sa région de domicile. Nouveauté en 2018: il est possible de faire sa demande sur internet, en vue de l’afflux de demandes. En effet, dès le 1er septembre 2018, le canton a décidé de limiter la charge relative aux primes d’assurance maladie à 12% du revenu déterminant. Dès le 1er janvier 2019, la limite sera de 10%.

À réception de la demande formelle, le droit est statué, et le cas échéant un montant de subside destiné à la réduction de la prime est accordé. Le droit au subside prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée. L’assureur ne facture plus alors que le solde restant de la prime.

Informations détaillées

www.vd.ch

 

canton_ne Office cantonal de l’assurance-maladie – Espace de l’Europe 2 – Case postale 716 – 2002 Neuchâtel – tél. 032 889 66 30

La démarche I Dès que les données résultant de leur taxation fiscale ordinaire 2017 sont disponibles, les assurés bénéficiaires reçoivent une décision écrite après leur taxation fiscale ordinaire et n’ont pas de formalités à remplir. Les subsides sont versés d’office directement aux assureurs. La classification reste en vigueur jusqu’à la taxation de l’année suivante, sauf décision contraire. Les assurés bénéficiaires doivent être de condition dépendante (au sens fiscal) et âgés de plus de 26 ans. Ils doivent chaque année déposer une demande formelle auprès d’un Guichet Social Régional (GSR) dans les 12 mois dès réception de l’information écrite de l’office. Cette information intervient après la taxation fiscale courante. La classification est valable du 1er janvier jusqu’au 31 décembre de l’année de référence. L’année suivante, l’obtention de l’éventuel subside est soumise à la même procédure.

Cas particuliers I  Les assurés, quel que soit leur âge, dont le revenu effectif est inférieur à la limite fixée par le Conseil d’Etat ne peuvent obtenir un subside que sur demande auprès d’un GSR. S’ils sont âgés de moins de 25 ans et actifs, les assurés majeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés, sans enfant à charge, ne peuvent obtenir un subside que sur demande auprès d’un GSR.

Dans la mesure où le revenu déterminant des parents dont ils dépendent se situe dans les limites des normes de classification, le subside est accordé aux jeunes adultes en formation initiale de 19 à 25 ans et adultes dès 26 ans en formation initiale, sur la base d’une demande auprès d’un GSR, déposée au plus tard le 31 décembre de chaque année, accompagnée d’une attestation de formation reconnue et des justificatifs établissant la situation financière des parents. Le subside est supprimé prématurément en cas de cessation ou fin de formation, dont les intéressés sont tenus d’informer le GSR sans délai.

Informations détaillées

www.ne.ch

 

canton_vs Caisse de compensation du canton du Valais – Avenue de Pratifori 22 – 1950 Sion – tél. 027 324 91 11

La démarche I En principe, les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides sont adressées personnellement aux ayants droit en début d’année pour les assurés figurant au fichier fiscal.

Cas particuliers I Une requête doit être adressée à la Caisse de compensation dans des situations bien précises: diminution notable du revenu durant l’année précédente,changement d’état civil, plus ménage commun des enfants avec les parents, en cas de versement de pension alimentaire aux plus de 18 ans, jeunes adultes, âgés de 21 à 25 ans, encore en formation.

Informations détaillées

www.vs.ch

 

 canton_ge Service de l’assurance-maladie – Route de Frontenex 62 – 1207 Genève – tél. 022 546 19 00

 

La démarche I Les subsides 2019 sont attribués automatiquement en fonction du RDU résultant de la taxation fiscale.

Cas particuliers  I Les personnes appartenant aux catégories suivantes peuvent peut-être prétendre à un subside en déposant une demande écrite au Service de l’assurance-maladie:

  • Etre né entre 1994 et 2000
  • Etre imposé à la source en 2017
  • Etre arrivé à Genève après le 1er janvier 2017
  • Avoir un RDU en 2019 inférieur à la limite fixée ( 20’000 frs pour un couple ou 15’000 frs pour une personne seule)
  • Avoir un revenu brut et/ou une fortune brute en 2017 supérieurs à 150’000 frs (revenus) ou 250’000 frs (fortune)
  • Etre taxé d’office en 2017

Informations détaillées

www.ge.ch

 

canton_ju Caisse de compensation du Jura – Rue Bel-Air 3 – Case postale 368 – 2350 Saignelégier – tél. 032 952 11 11

 La démarche I La plupart des attributions se font automatiquement. Les ayant droit reçoivent une décision ou une attestation de la Caisse de compensation en fin d’année.

Cas particuliers I Sont concernés: les moins de 25 ans, les personnes assujetties à l’impôt à titre partiel et domiciliées dans le canton, celles imposées à la source, les personnes qui ont vu leur revenu déterminant baisser en 2017 et celles arrivées dans le canton durant l’année qui précède l’année d’assurance. Pour ces catégories ou pour toute autre personne qui désire déposer une demande (notamment celles qui n’ont pas été informées automatiquement du droit à un subside), le délai pour le dépôt de la demande est le 31 décembre de l’année concernée.

Informations détaillées

www.caisseavsjura.ch

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