4.3.2025, Marine Giroud, FRC Conseil

«Je suis cliente Sunrise pour l’internet, le réseau fixe et la TV. On me facture depuis des mois des frais pour la téléphonie mobile, alors que je n’ai jamais souscrit cet abonnement. Comment être remboursée des montants facturés indûment sans me faire balader vers un quelconque portail internet?» Maria K.

FRC | Si l’abonnement n’a jamais été souscrit, il convient de contester par courrier la conclusion du contrat et les montants injustifiés, au motif qu’aucun accord n’a été donné à aucun moment (art. 1 ss. CO). Si les factures ont été payées, il est possible d’en demander le remboursement, puisque celles-ci ne reposent sur aucun contrat (enrichissement illégitime, art. 62 ss. CO). Vous dites encore que Sunrise impose de téléphoner ou de passer par une discussion en ligne pour résilier un contrat – forme que la FRC déplore par ailleurs de longue date –, mais votre litige n’entre pas dans ce cas de figure.