Consultations politiques : Loi sur le contrat d'assurance

Une révision nécessaire, mais qui ne va pas assez loin

Loi sur le contrat d’assurance

29.7.2009

Premier constat en matière d'assurance : les consommateurs se sentent captifs et impuissants face aux compagnies d'assurances.



La complexité des termes des contrats et des conditions nécessite un besoin de vulgarisation. La nouvelle loi fédérale sur le contrat d’assurance résout un certain nombre de problèmes, mais ne va pas assez loin.

Les organisations de consommateurs soutiennent le projet de révision proposé par le Département fédéral des finances, car il amène des améliorations pour le consommateur-assuré. Le devoir d’information précontractuel permet ainsi au preneur d’assurance de prendre librement sa décision en disposant de toutes les informations nécessaires. L’introduction d’un droit de révocation est essentielle notamment lorsque l’assuré conclut son contrat lors de la visite d’un agent d’assurances à son domicile, ce qui ne lui laisse pas de temps de réflexion.

Par contre, les organisations de consommateurs déplorent que le projet de révision de la LCA ne contienne aucune disposition au sujet des conditions générales. L’avant-projet de révision proposait un article qui aurait permis de combler les lacunes du droit suisse en matière de conditions générales. Or, cet article n’a pas été repris, ce qui est regrettable. En outre, elles considèrent que la nouvelle loi devrait contenir plus de précisions au sujet des assurances maladies complémentaires, car la santé ne se traite pas comme une casco automobile.

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