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Consultations politiques : Loi sur le contrat d'assurance

Une révision nécessaire, mais qui ne va pas assez loin

Loi sur le contrat d’assurance

29.7.2009

Premier constat en matière d'assurance : les consommateurs se sentent captifs et impuissants face aux compagnies d'assurances.



La complexité des termes des contrats et des conditions nécessite un besoin de vulgarisation. La nouvelle loi fédérale sur le contrat d’assurance résout un certain nombre de problèmes, mais ne va pas assez loin.

Les organisations de consommateurs soutiennent le projet de révision proposé par le Département fédéral des finances, car il amène des améliorations pour le consommateur-assuré. Le devoir d’information précontractuel permet ainsi au preneur d’assurance de prendre librement sa décision en disposant de toutes les informations nécessaires. L’introduction d’un droit de révocation est essentielle notamment lorsque l’assuré conclut son contrat lors de la visite d’un agent d’assurances à son domicile, ce qui ne lui laisse pas de temps de réflexion.

Par contre, les organisations de consommateurs déplorent que le projet de révision de la LCA ne contienne aucune disposition au sujet des conditions générales. L’avant-projet de révision proposait un article qui aurait permis de combler les lacunes du droit suisse en matière de conditions générales. Or, cet article n’a pas été repris, ce qui est regrettable. En outre, elles considèrent que la nouvelle loi devrait contenir plus de précisions au sujet des assurances maladies complémentaires, car la santé ne se traite pas comme une casco automobile.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)