Consultations politiques : Révision de la loi sur les cartels

De bonnes impulsions, mais peut être améliorée

19.11.2010

L’Alliance des organisations de consommateurs salue le projet de révision en ce qui concerne:

La qualité pour agir donnée au consommateur final: chaque client aura la possibilité d’intenter une action civile s’il est touché par un cartel, ce qui n’est pas le cas jusqu’à maintenant. Cette proposition ne va cependant pas assez loin : les organisations de consommateurs souhaiteraient également bénéficier de la qualité pour agir.

Contrôle des entreprises et amélioration de la collaboration internationale: le projet proposé simplifie la procédure d’examen des fusions d’entreprises, notamment au niveau international.

Par contre, deux points de la révision ne satisfont pas l’Alliance des organisations de consommateurs :

Accords verticaux : la réforme conduit à un net affaiblissement du droit des cartels concernant les accords verticaux, puisqu’elle propose d’abroger l’art. 5 al. 4 LCart qui permet de lutter contre les cartels verticaux.

Réforme institutionnelle : nous craignons que la solution préconisée conduise à une trop grande judiciarisation des procédures et plutôt que de les raccourcir, les rallonge. Il ne sera vraisemblablement plus possible d’intervenir que par le biais d’avocats, ce qui augmentera les coûts.

-> Notre communiqué de presse

-> Notre prise de position complète

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)