Automobile
Résiliation sur sinistre
06 mai 2025
S’il s’agit de dommages partiels, pour lesquels une prise en charge du sinistre a été demandée, la compagnie d’assurance automobile a le droit de résilier le contrat de manière anticipée, mais au plus tard au moment du paiement de l’indemnité pour le dernier sinistre survenu selon l’art. 42 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). C’est ce que l’on appelle une «résiliation sur sinistre». La compagnie va souvent agir de la sorte quand les sinistres déclarés sont nombreux et qu’ils engendrent des coûts importants pour elle, que l’assuré soit responsable ou non des dégâts sur son véhicule. La LCA donne malheureusement une large marge de manœuvre aux compagnies d’assurance privée.
AGIR
SOUTENEZ NOS ENQUÊTES. ON S'OCCUPE DU RESTE.
Preuves à l'appui, la FRC provoque des changements concrets. Faites un don.


Continuer ma lecture

Poker Menteur
Prouvé par la science: vraiment?

Cosmétiques
Choisir la meilleure crème solaire
