Assurance
Résiliation suite à un sinistre
«Je suis affilié depuis onze ans auprès d’une assurance pour mon animal de compagnie. J’ai reçu une lettre de résiliation pour la prochaine échéance, suite à un sinistre qui a été couvert. Je peux aussi la refuser, moyennant une prime annuelle doublée et une franchise augmentée de 1000 francs. Je dois me déterminer dans un délai limité, faute de quoi l’assurance sera annulée. Que faire? Charles U.
Archive · 27 juin 2023
Manon Renaud
Juriste
FRC | Les assurances pour animaux sont régies par la Loi sur le contrat d’assurance (LCA). Les compagnies sont en droit de résilier un contrat suite à un sinistre (art. 42 LCA). Elles sont aussi en droit d’augmenter leurs primes dès la prochaine échéance contractuelle. Dans le cas présent, la résiliation est valable, le client ne peut que l’accepter. Concernant les conditions proposées, elles constituent une nouvelle proposition
d’assurance que l’assuré est libre d’accepter ou de refuser. Sa marge de manoeuvre est limitée: les accepter, trouver une offre plus concurrentielle, renoncer à couvrir son animal.
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