Contrat

Renouvellement tacite: la gifle!

Notifier au client s’il compte ou non poursuivre une relation contractuelle avec une entreprise semble aller de soi.
Droit et contrats

Archive · 11 juin 2020

Alors que la Commission du Conseil des Etats proposait d’entrer en matière sur ce sujet qui hante les couloirs du Parlement depuis 2013, la Chambre des cantons a préféré l’enterrer. Ce devoir d’information est considéré «trop bureaucratique», quand bien même l’envoi de factures et de communications est informatisé et automatisé. Les débats sont devenus lunaires lorsque Karin Keller-Sutter a affirmé qu’un client pouvait négocier les conditions générales de son contrat pour en exclure le renouvellement. La Conseillère fédérale a apparemment des leviers que le commun des mortels n’a pas. Le projet retourne au National… et la FRC au charbon.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques