Contrat

Renouvellement tacite: la gifle!

Notifier au client s’il compte ou non poursuivre une relation contractuelle avec une entreprise semble aller de soi.
Droit et contrats

Archive · 11 juin 2020

Alors que la Commission du Conseil des Etats proposait d’entrer en matière sur ce sujet qui hante les couloirs du Parlement depuis 2013, la Chambre des cantons a préféré l’enterrer. Ce devoir d’information est considéré «trop bureaucratique», quand bien même l’envoi de factures et de communications est informatisé et automatisé. Les débats sont devenus lunaires lorsque Karin Keller-Sutter a affirmé qu’un client pouvait négocier les conditions générales de son contrat pour en exclure le renouvellement. La Conseillère fédérale a apparemment des leviers que le commun des mortels n’a pas. Le projet retourne au National… et la FRC au charbon.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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High-Tech

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