Article : Distribution

Affichage des prix: les règles que le commerçant doit respecter

15.1.2009

Affichage du prix de la marchandise

Le prix qui doit être indiqué est le prix à payer effectivement, en francs suisses, y compris la TVA. Le prix unitaire doit être indiqué pour les marchandises mesurables (p. ex., prix par kg, l, m). Pour les marchandises préemballées, il faut donner le prix de détail et le prix unitaire (p. ex., Birchermüsli 300 g., fr. 4.50 ; 100 g., fr. 1.50). Le prix doit être indiqué de manière bien visible et aisément lisible sur la marchandise elle-même ou immédiatement à côté d’elle (les prix indiqués dans une vitrine, par exemple, doivent être facilement lisibles de l’extérieur). Si, pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’indiquer le prix sur la marchandise, il est permis de le faire à l’aide de listes de prix ou de catalogues, mais ceux-ci doivent être facilement accessibles et lisibles (sans que le client ait à les demander).

Plusieurs grands magasins ont supprimé les étiquettes de prix sur les produits, au profit d’un affichage sur les rayons. Lorsque ce dernier est mal fait, ce qui est souvent le cas, l’indication des prix devient inopérante. Dès lors, les consommateurs ne sont plus en mesure de comparer les prix et d’exercer leur liberté de choix. Toutefois, le Conseil fédéral n’entend pas modifier l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Aux yeux de la FRC, cette pratique montre la faiblesse de l’OIP qui perd ainsi sa vocation première d’assurer avec clarté et transparence un élément fondamental pour le choix des clients: le prix des produits.

Indication du prix des services et pourboires

Un certain nombre de services sont régis par l’OIP. Citons à titre d’exemple les services à valeur ajoutée (090x), la multipropriété, les voyages à forfait, la restauration, l’offre de cours.

Le prix qui doit être indiqué est le prix à payer effectivement, en francs suisses, y compris la TVA. Le prix peut être indiqué au moyen d’affiches, de listes de prix ou de catalogues. Dans tous les cas, les prix ainsi affichés doivent être faciles à consulter et aisément lisibles. Le prix indiqué doit mettre en évidence le genre de prestation de service, l’unité (nombre de personnes, heure, km, etc.) et les tarifs (p. ex., tarif à l’heure). Si le pourboire n’est pas inclus dans le prix, il faut indiquer le pourboire attendu (p. ex., ” 15% de pourboire non compris “). Il est interdit de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire exprimé en chiffres.

Le pourboire n’est plus la règle aujourd’hui. La FRC a d’ailleurs lutté pour les prix ” service compris “. Il est d’usage, ce n’est pas une obligation, de donner un pourboire au coiffeur, au serveur du restaurant, à un guide ou à un chauffeur de taxi etc., surtout s’il a été spécialement attentionné. Chacun doit se sentir libre d’agir comme il l’entend. Le service est déjà compris dans le prix et donner un pourboire consiste à le payer deux fois. La FRC a toujours considéré que, d’une part, les pourboires ne devaient pas servir de prétexte à pratiquer de bas salaires et que, d’autre part, le consommateur devait payer le prix effectif de la prestation et non un prix variable.

Publicité

La publicité sans aucune indication de prix ne tombe pas sous le coup de l’Ordonnance fédérale sur l’indication des prix (OIP). A la différence des magasins et des vitrines où le prix de détail doit être indiqué pour toutes les marchandises, il n’est pas obligatoire de mentionner les prix dans la publicité. Lorsque la publicité mentionne des prix ou indique en chiffres des échelles ou des limites de prix, elle doit comporter un certain nombre d’indications, à savoir notamment:

  • l’indication du prix à payer effectivement, y compris la TVA ou autres taxes ;
  • la désignation précise de la marchandise ou le genre de prestation de service ;
  • la mention claire de la marchandise ou de la prestation de service à laquelle le prix se rapporte.

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