Référencement hors de prix

«Je suis pédiatre dans le canton de Vaud. L’an dernier, j’ai malencontreusement signé et renvoyé un document adressé à ma consœur. Il s’agissait d’un formulaire d’inscription à un annuaire professionnel, valable deux ans. Un mois plus tard, notre cabinet recevait une facture de 1488 fr. pour être référencé douze mois sur le portail unternehmensanzeiger.ch. J’ai immédiatement contesté et annulé le contrat auprès de MH Medien Verlag S.L., à Zurich. La société a maintenu ses prétentions, avant de m’envoyer trois rappels en un mois. Trois mois plus tard, la maison de recouvrement Inkassolution a exigé le paiement de 2025 fr. 75. Puis, cette année, elle a mis ma consœur aux poursuites à son domicile privé pour un montant de 2186 fr. 40, frais compris. Une opposition totale a bien sûr été formulée contre la poursuite. Et maintenant, comment agir?» R.M.

Les annuaires sur internet sévissent depuis plusieurs années sous de multiples déclinaisons. Ils trouvent bien souvent leur origine à l’étranger. Les personnes induites en erreur par ces formulaires envoyés aléatoirement par téléfax sont si nombreuses que la FRC et le Seco (Secrétariat d’Etat à l’économie) mettent en garde le public continuellement. Mais ce fléau continue de faire des victimes, selon les témoignages qui parviennent régulièrement à notre Permanence.

Depuis le 1er avril 2012, la Loi contre la concurrence déloyale a amélioré la protection des consommateurs dans ce domaine en introduisant deux nouvelles dispositions (LCD, art. 3 al. 1 let. p et q). Selon ces dernières, de tels formulaires doivent obligatoirement mentionner en grandes lettres et à un endroit bien visible le caractère onéreux et privé de l’offre, la durée du contrat et le prix total pour la durée du contrat notamment. Or, dans le cas de notre lectrice, ces conditions n’étaient pas respectées, l’ensemble de ces informations étant noyées dans un amas de petits caractères.

Dénonciation au Seco

C’est ce que la FRC a signifié à MH Medien Verlag S.L. ainsi qu’à Inkassolution, rappelant que le non-respect de la LCD était constitutif d’une infraction pénale passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire (LCD, art. 23). Aussi, la FRC a exigé la radiation immédiate de la poursuite engagée à tort, à défaut de quoi toutes autres voies de droit seraient réservées.

Résultat: cette affaire a été dénoncée au Seco. Inkassolution a réagi et retiré la poursuite. En revanche, une plainte pénale a été déposée contre MH Medien Verlag S.L.