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Recouvrement: facture prescrite

Les pratiques des maisons de recouvrement

30.4.2019, CC

«J’ai reçu une facture d’une maison de recouvrement me réclamant 1898 fr. 35 avec un rabais de 30% pour une facture Orange datant de 2010. Je suis persuadé d’avoir payé à l’époque 1600 francs pour solde de tout compte, mais n’en ai plus la preuve. Que faire?» Marc S.



FRC | S’agissant des factures d’abonnement téléphonique, la créance est soumise à la prescription de cinq ans selon l’article 128 du Code des obligations (CO). Cette créance datant de 2010, elle est prescrite depuis 2015. Concernant votre paiement, à moins d’avoir utilisé un virement bancaire (e-banking), vous pourrez difficilement prouver l’avoir effectué. La meilleure solution est donc de ne pas payer la facture et de contacter Intrum en expliquant que cette facture a été payée il y a des années, et qu’en outre, la dette est prescrite. Par ailleurs, de manière générale et dans le doute, mieux vaut garder les preuves de paiements durant dix ans.

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