26.10.2021, Raphaël Gétaz
«J’ai reçu un appel d’une société m’expliquant que je paie trop de primes maladie et que ma couverture n’est pas adaptée. J’ai un rendez-vous prévu la semaine prochaine avec un courtier. S’il vient à mon domicile et me fait signer un contrat, pourrai-je le résilier par la suite? Ursula C.
FRC | En préambule, rappelons qu’il est tout à fait possible de refuser d’accepter un rendez-vous ou de l’annuler par la suite si on a été pris au dépourvu. Si la personne se présente à votre domicile, vous pouvez aussi ne pas lui ouvrir. Rien ne vous oblige non plus à négocier avec un courtier.
La loi prévoit un droit inconditionnel à l’annulation de contrats conclus à la suite d’un démarchage dans les quatorze jours (droit de révocation). Malheureusement, les contrats d’assurance ne sont pas concernés (40a al. 2 CO). La majorité des assureurs ont pourtant bien signé un accord de branche, mais limité. Il ne touche que les courtiers mandatés par les caisses, à l’exception de ceux qui sont directement salariés. De plus, cet accord ne vise que le démarchage téléphonique. En définitive, un contrat signé lors d’un rendez-vous ne bénéficie pas d’un droit de révocation.
