Commerce en liquidation

Quid du contrat conclu?

«J’ai commandé un équipement complet de skis de randonnée en juin 2016 auprès d’un magasin local en S.àr.l., existant depuis 2006. Or j’ai appris que le magasin a fermé ses portes à fin octobre sans aucun repreneur. Qu’en est-il de la garantie sur le produit et du service après-vente?» Matteo C.
Droit et contrats

Archive · 06 décembre 2016

En cas de défaut, retournez-vous contre le fabricant si la garantie le prévoit. gorillaimages/shutterstock.com

FRC | Malheureusement, comme le contrat a été valablement conclu, ce sont des prestations que vous perdez. Toutefois, si la marchandise n’a pas pu vous être livrée malgré un courrier de mise en demeure (lettre-modèle à télécharger), vous pourriez refuser de verser le montant ou faire bloquer la transaction auprès de l’émetteur de la carte de crédit si vous avez payé la marchandise par ce biais et que vous êtes toujours dans les 30 jours dès la réception du décompte. Si la marchandise vous a été livrée, vous ne bénéficierez malheureusement plus d’aucune garantie sur cet article, puisque le vendeur n’existe plus. Vérifiez tout de même s’il n’existe pas une garantie contractuelle du fabricant. Le cas échéant, vous pourriez vous retourner contre ce dernier si l’article a un défaut.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

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SI

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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques