Commerce en liquidation

Quid du contrat conclu?

«J’ai commandé un équipement complet de skis de randonnée en juin 2016 auprès d’un magasin local en S.àr.l., existant depuis 2006. Or j’ai appris que le magasin a fermé ses portes à fin octobre sans aucun repreneur. Qu’en est-il de la garantie sur le produit et du service après-vente?» Matteo C.
Droit et contrats

Archive · 06 décembre 2016

En cas de défaut, retournez-vous contre le fabricant si la garantie le prévoit. gorillaimages/shutterstock.com

FRC | Malheureusement, comme le contrat a été valablement conclu, ce sont des prestations que vous perdez. Toutefois, si la marchandise n’a pas pu vous être livrée malgré un courrier de mise en demeure (lettre-modèle à télécharger), vous pourriez refuser de verser le montant ou faire bloquer la transaction auprès de l’émetteur de la carte de crédit si vous avez payé la marchandise par ce biais et que vous êtes toujours dans les 30 jours dès la réception du décompte. Si la marchandise vous a été livrée, vous ne bénéficierez malheureusement plus d’aucune garantie sur cet article, puisque le vendeur n’existe plus. Vérifiez tout de même s’il n’existe pas une garantie contractuelle du fabricant. Le cas échéant, vous pourriez vous retourner contre ce dernier si l’article a un défaut.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
SI

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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions