Article : Objet défectueux

Qui paie les frais médicaux?

5.9.2023, Manon Renaud

«J’ai eu un accident de trottinette. Il a été provoqué par la défaillance d’une vis censée maintenir le guidon en position ouverte. Mes blessures ont occasionné des frais médicaux. Puis-je me retourner contre le constructeur pour assumer les frais?» Steve C.



FRC | Dans pareille situation, c’est la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui s’applique. Elle permet à une personne lésée par un produit défectueux d’obtenir une indemnisation lorsqu’elle subit un dommage corporel et/ou matériel. Cependant, elle ne permet pas d’obtenir le remboursement de l’objet défectueux en soi (régi par les dispositions générales du Code des obligations).

La LRFP est avantageuse pour le client, car il lui suffit de montrer que le produit ne répond pas aux exigences de sécurité sans avoir à prouver l’origine du défaut. Le délai pour faire valoir des prétentions est de trois ans dès la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ou du revendeur et au plus tard de dix ans dès la mise en circulation du produit (art. 9 et 10 LRFP). Ici, le consommateur peut effectivement demander au constructeur un remboursement de ses frais médicaux.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)