5.9.2023, Manon Renaud
«J’ai eu un accident de trottinette. Il a été provoqué par la défaillance d’une vis censée maintenir le guidon en position ouverte. Mes blessures ont occasionné des frais médicaux. Puis-je me retourner contre le constructeur pour assumer les frais?» Steve C.
FRC | Dans pareille situation, c’est la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) qui s’applique. Elle permet à une personne lésée par un produit défectueux d’obtenir une indemnisation lorsqu’elle subit un dommage corporel et/ou matériel. Cependant, elle ne permet pas d’obtenir le remboursement de l’objet défectueux en soi (régi par les dispositions générales du Code des obligations).
La LRFP est avantageuse pour le client, car il lui suffit de montrer que le produit ne répond pas aux exigences de sécurité sans avoir à prouver l’origine du défaut. Le délai pour faire valoir des prétentions est de trois ans dès la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ou du revendeur et au plus tard de dix ans dès la mise en circulation du produit (art. 9 et 10 LRFP). Ici, le consommateur peut effectivement demander au constructeur un remboursement de ses frais médicaux.
