Assurance maladie

Changement de caisse: qui assume le flottement?

"Fin 2009, j'ai décidé de changer de caisse. Ma caisse me confirme avoir reçu ma résiliation à temps, mais pas l'attestation d'assurance de la nouvelle caisse. Celle-ci assure avoir envoyé l'attestation fin 2009 à ma caisse. Finalement, cette dernière me facture les primes de janvier et de février 2010, et la nouvelle dès mars 2010. Or il est exclu que je paie la différence de prime, qui est de 45 francs par mois, car, de mon côté, j'ai fait les choses correctement!"

Santé … Assurance-maladie

Archive · 20 juillet 2010

La différence de prime doit vous être remboursée par la caisse responsable du retard d'acheminement. Si cette assurance n'entre pas en matière, adressez-vous à l'autre caisse. Dans tous les cas, l'une d'elles devra assumer la différence, comme l'énonce clairement l'article 7 de la loi sur l'assurance maladie (LAMal): "L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance. Si le nouvel assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime. Lorsque le changement d'assureur est impossible du fait de l'ancien assureur, celui- ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l'assuré, en particulier la différence de prime."

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6 mois d'enquête. Seules 10% des communes fournissent une information claire sur l'eau portable. Et pourtant la loi les y oblige. La FRC provoque le changement. Les débats sont en cours à Berne.

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