5.6.2018, Florence Bettschart et Aude Haenni / Photo: Jean-Luc Barmaverain
Ce règlement est entré en vigueur en Europe le 25 mai. Il touche aussi la Suisse par ricochet. Explications.
Vous recevez des e-mails par dizaines provenant d’entreprises qui se mettent à jour. De quoi prendre conscience qu’elles se sont alignées au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Celui-ci a de nombreuses conséquences pour les sociétés, y compris les suisses, qui doivent s’y conformer – faute de quoi, elles encourent d’importantes amendes. Il a aussi des effets pour les consommateurs. Twitter annonce d’ailleurs que «vous avez le dernier mot sur la question de savoir si nous traitons vos données personnelles et de quelle manière». Le point.
CONSENTEMENT EXPLICITE | «Nous aimerions vous envoyer des offres exclusives». Cochez oui ou non, point barre! Fini les tournures qui portent à confusion, fini les cases pré-cochées. Désormais, l’accord est explicite (on parle d’opt-in), sans équivoque, que les entreprises souhaitent vous inscrire à une newsletter, faire de la prospection commerciale, vous créer un compte fidélité, etc. Un achat devrait clairement être possible sans traitement de données, soit sans création d’un profil d’utilisateur, si cela n’est pas nécessaire à sa réalisation.
CONSENTEMENT DES MINEURS | Les risques attachés au traitement des données sont souvent complexes pour les adultes. Alors imaginez pour les enfants! Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le mineur de moins de 16 ans doit avoir l’autorisation de ses parents pour utiliser un réseau social, des jeux vidéo en ligne, des sites de streaming… L’application WhatsApp a par exemple récemment demandé à ses utilisateurs suisses de confirmer qu’ils avaient au moins 16 ans pour qu’ils puissent continuer à envoyer des messages. En cas de violation de cette règle, WhatsApp pourra tout simplement bloquer l’utilisation de ses services. Mais comme il reste difficile de prouver son âge d’un simple clic, la portée de cette mesure reste symbolique.
PORTABILITÉ DES DONNÉES | Données nominatives, de géolocalisation, de consommation, historique personnel, e-mails et toute autre information fournie par l’internaute pourront être récupérés chez un prestataire de service que l’on quitte et transférés gratuitement auprès du nouvel élu. Si vous désirez passer de Yahoo à Gmail, vous devriez pouvoir transférer les e-mails, ainsi que le carnet d’adresses qui y est lié. Mais ne vous réjouissez pas trop vite: en Suisse, le projet de loi – en discussion devant les Chambres fédérales – ne prévoit pas ce droit.
«PRIVACY BY DESIGN» ET «PRIVACY BY DEFAULT» | Pourquoi une application GPS voudrait-elle avoir accès à votre agenda, à vos contacts, à la caméra ou à vos sms? Ces informations n’ont aucun intérêt si ce n’est d’espionner vos données. Dorénavant, la «protection de la vie privée dès la conception» doit être intégrée dans les nouvelles applications technologiques et «la protection de la vie privée par défaut» doit permettre d’obtenir rapidement et facilement le plus haut niveau de protection possible. RÉCLAMATION | Une société trahit la confiance des internautes d’une manière ou d’une autre? Ceux-ci pourront mandater des organisations ou associations à but non lucratif pour introduire une réclamation en leurs noms, ce qui constitue une forme d’action collective. La quadrature du net – association européenne de défense des libertés numériques – a déjà mis en place, pour le 28 mai, une série de procédures collectives envers les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) qui «nous font payer leurs services avec nos libertés».
