Quelle autorité saisir pour un bien non livré ?

En présence d’un contrat de consommation, il y a deux possibilités d’action contraignante pour obtenir réparation si les discussions n’ont pas abouti.

La première est la mise aux poursuites, peu coûteuse et que l’on peut faire seul. Il existe des formulaires de réquisition de poursuites qu’il faut impérativement adresser à l’Office des poursuites du lieu où la société visée a son siège. L’autre possibilité pour le consommateur est de saisir le juge de première instance de son propre lieu de domicile ou, à choix, de celui du lieu du siège de la société concernée pour une première audience en conciliation. Un professionnel ne peut pas vous imposer le tribunal de son domicile!

N’oubliez pas, toutefois, de vérifier qu’il n’existe pas un médiateur qui règle des litiges de la branche concernée avant d’opter pour l’une des options précitées. Très souvent, ces services de médiation œuvrent gratuitement ou à très faibles coûts.

Liste des organes de médiation