Article : Cadre légal

SMS surtaxés: que dit la loi

SMS surtaxés

30.10.2014

Quel article de loi invoquer pour vous sortir de cette embrouille? Consultez notre liste et vous trouverez certainement votre solution.



 OIP Ordonnance sur l’indication des prix

C’est cette ordonnance qui apporte la meilleure protection en matière d’abus relatif à un SMS surtaxés, notamment son article 11b.

*Modifications de l’article 11b al.1 et 2 au 1.1.10. Introduction à l’article 11b al. 3 le 1.7.10 et de l’article 11a bis le 1.7.2015.

LCD loi contre la concurrence déloyale

Cette loi, à son article 3 interdit notamment l’envoi en masse de sms commerciaux

LTC Loi sur les telecommunications

OST Ordonnance sur les services de télécommunication

ORAT ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications

CPS Code pénal suisse

CC Code civil suisse

CO Code des obligations suisse

Règles de la Commission suisse pour la loyauté dans la publicité

 

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