30.10.2014
Quel article de loi invoquer pour vous sortir de cette embrouille? Consultez notre liste et vous trouverez certainement votre solution.
OIP Ordonnance sur l’indication des prix
C’est cette ordonnance qui apporte la meilleure protection en matière d’abus relatif à un SMS surtaxés, notamment son article 11b.
- Art. 10 Obligation d’indiquer le prix
- Art. 11a bis Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par voie écrite (pull service)*
- Art. 11b Mode d’indication des prix des services à valeur ajoutée par unité d’information (push service)*
- Art. 13 Indication des prix dans la publicité
- Art. 14 Spécification
- Art. 15 Indication fallacieuse de prix
*Modifications de l’article 11b al.1 et 2 au 1.1.10. Introduction à l’article 11b al. 3 le 1.7.10 et de l’article 11a bis le 1.7.2015.
LCD loi contre la concurrence déloyale
Cette loi, à son article 3 interdit notamment l’envoi en masse de sms commerciaux
LTC Loi sur les telecommunications
OST Ordonnance sur les services de télécommunication
- Art. 35 Exceptions
- Art. 36 Identification des services à valeur ajoutée
- Art. 37 Fournisseurs de services à valeur ajoutée
- Art. 38 Facturation des services à valeur ajoutée
- Art. 39 Prix plafonds des services à valeur ajoutée
- Art. 40 Blocage de l’accès aux services à valeur ajoutée
- Art. 41 Protection des mineurs
- Art. 43 Tâche de l’organe de conciliation
- Art. 47 Obligations des fournisseurs
- Art. 81 Communication des données relatives au trafic et à la facturation
- Art. 82 Communication des données en cas de communications abusives et de publicité de masse déloyale
- Art. 83 Publicité de masse déloyale
ORAT ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications
- Art. 15a Champ d’application
- Art. 15b Format
- Art. 15c Délégation
- Art. 15d Obligations
- Art. 15e Attribution
- Art. 15f Données mises à la disposition du public
CPS Code pénal suisse
- Art. 179septies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Utilisation abusive d’une installation de télécommunication
- Art. 197 4. Pornographie
CC Code civil suisse
- Art. 19 A. De la personnalité en général / III. Incapacité d’exercer les droits civils / 3. Mineurs et interdits capables de discernement
- Art. 28 B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 1. Principe
- Art. 28a B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / a. En général
- Art. 28b B. Protection de la personnalité / II. Contre des atteintes / 2. Actions / b. Violence, menaces ou harcèlement
- Art. 410 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / a. Consentement du tuteur
- Art. 411 B. Soins personnels et représentation / II. Représentation / 4. Actes du pupille / b. Défaut de consentement
CO Code des obligations suisse
- Art. 1 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 1. Conditions générales
- Art. 2 A. Conclusion du contrat / I. Accord des parties / 2. Points secondaires réservés
- Art. 10 A. Conclusion du contrat / III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
- Art. 11 B. Forme des contrats / I. Règle générale et portée des formes prescrites
- Art. 23 F. Vices du consentement / I. Erreur / 1. Effets de l’erreur
- Art. 24 F. Vices du consentement / I. Erreur / 2. Cas d’erreur
- Art. 25 F. Vices du consentement / I. Erreur / 3. Action contraire aux règles de la bonne foi
- Art. 26 F. Vices du consentement / I. Erreur / 4. Erreur commise par négligence
- Art. 27 F. Vices du consentement / I. Erreur / 5. Erreur d’un intermédiaire
- Art. 28 F. Vices du consentement / II. Dol
- Art. 31 F. Vices du consentement / IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
Règles de la Commission suisse pour la loyauté dans la publicité
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