6.5.2025, Marine Giroud

«Depuis plusieurs années, je reçois de nombreuses factures concernant un homonyme. J’ai déposé plainte pour usurpation d’identité. Pour mettre fin à ce problème, j’aimerais transmettre l’ordonnance de classement du Ministère public aux institutions d’encaissement de dettes en question. Est-ce possible et dois-je ignorer ces factures?» Roberto R.

Le premier réflexe à avoir est de vite signaler une erreur manifeste et de contester les factures auprès de l’expéditeur, tout en lui précisant qu’il lui appartient d’apporter la preuve que vous êtes bien le débiteur. Une usurpation d’identité est une utilisation des données personnelles propres à identifier la victime sans son accord. Pour être condamné pour usurpation d’identité au sens de l’art. 179decies du Code pénal, votre homonyme doit avoir fourni vos données personnelles dans le but de vous adresser les factures le concernant. Il ne doit pas s’agir d’une simple erreur de l’expéditeur dans l’adresse de facturation. Même si l’affaire est classée par le Ministère public, le dépôt d’une plainte pénale permet de prouver votre bonne foi auprès de l’expéditeur quand vous contestez les factures. Donc pensez à déposer une plainte pour usurpation d’identité et joignez-en une copie à votre courrier de contestation!