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FRC Conseil : Droit

Délai de garantie: quand la prise en charge traîne

25.11.2021, Malika Pessard

Rebecca achète un smartphone dans une grande enseigne romande. Comme la caméra dysfonctionne, l’appareil est pris en charge pour réparation. Elle le récupère quelques mois plus tard, mais il est toujours défectueux. Là, le vendeur fait appel à un «expert» qui tente de mettre les frais d’une nouvelle réparation à la charge de la cliente. Laquelle refuse, en invoquant son droit à la garantie. Les échanges se multiplient, le temps passe… Soudain, le magasin rétorque que les deux ans sont écoulés et que l’appareil n’est plus couvert.



Fort heureusement, le vendeur a tort. Les deux ans de garantie de l’article 210 du Code des obligations (CO) sont un délai de «prescription», qu’on peut interrompre. Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption. Mais elle ne va pas de soi. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.

Nos conseils

  1. Les deux ans ne doivent pas être écoulés lorsque l’acheteur fait valoir son droit à la garantie pour la prise en charge d’un défaut.
  2. Quand le défaut apparaît, il doit être signalé immédiatement (un à deux jours), de préférence par écrit (avis des défauts). Un défaut visible d’un simple coup d’œil lors de l’achat doit être annoncé aussitôt, sans quoi l’acheteur perd son droit à la garantie!
  3. Un simple avis des défauts, même communiqué par recommandé, ne suffit pas pour interrompre une prescription: le vendeur doit reconnaître que le droit découlant de la garantie existe, expressément ou à travers ses actes, en procédant à la réparation ou en remplaçant l’objet, p. ex.
  4. Si le vendeur refuse (à tort ou non) de reconnaître le droit de l’acheteur, malgré les contestations de ce dernier, les deux ans continuent à courir. Pour ne pas perdre son droit, il faut alors passer par une action en justice ou une poursuite.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)