Article : Economie du partage

Prêt entre particuliers: se protéger au mieux

30.8.2016

Avec le prêt entre particuliers, le contrat qui s’applique sort d’une relation client-entreprise. Principes à retenir...



VOUS ÊTES LE PRÊTEUR

Que faire en cas de casse? S’agissant d’un contrat de prêt, l’emprunteur est tenu de rembourser le bien à sa valeur actuelle (et non à celle de l’achat). Gardez une trace écrite (ou un témoin) attestant que vous avez bel et bien prêté un bien. Assurez-vous aussi que l’emprunteur a une RC.

On vous rend un moule à gâteau sale ou votre four à raclette endommagé? Il s’agit d’une mauvaise exécution du contrat. Vous êtes en droit de demander un dédommagement.

On ne vous rend pas votre bien? Si l’emprunteur a fourni une fausse adresse, si vous n’avez aucune trace écrite ni témoin, vous aurez peu de chance de le récupérer. En plus, en cas d’abus de confiance, la RC ou l’assurance ménage n’entrent pas en matière.

Peut-on faire payer la location du bien? Vous êtes libre de faire payer l’emprunteur, tant qu’il ne s’agit pas d’un revenu. Toutefois, l’assureur vous considérera différemment si vous vous professionnalisez. La RC ne couvre que l’usage privé.

VOUS ÊTES L’EMPRUNTEUR

Que faire en cas de casse? Vous pouvez faire activer votre RC si vous en avez une. Sinon, vous devrez rembourser le bien. Légalement à sa valeur actuelle, mais votre voisin apprécierait sûrement un remboursement à la valeur d’achat ou s’en approchant s’il s’agit d’une nouvelle acquisition.

On vous accuse d’avoir cassé le four à raclette? Assurez-vous de son état de marche et des éventuelles griffures ou dysfonctionnements avant l’emprunt. Un état des lieux du bien avant/après peut être utile, avec une trace écrite.

Que faire en cas de perte? La RC de l’emprunteur couvre les cas de perte et l’assurance ménage du propriétaire couvre le vol. Il peut arriver que l’assurance ménage se retourne contre la RC de l’emprunteur dans certains cas.

Que faire si le prêteur souhaite vous faire payer pour la location? Le prêteur est libre de choisir ses modalités, y compris financières. Toutefois, il doit veiller à rester dans les limites d’un cadre non professionnel.

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre

Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
05.10.21Les Jardins du Flon, à Lausanne (VD)
16.10.21Epicerie fine Côté Potager, à Vevey (VD)