3.12.2024, Manon Renaud
Avec la période des Fêtes, beaucoup vont faire leurs achats de fin d’année en ligne. Voici quelques points auxquels être attentif quant à la livraison et à ses risques:
- Beaucoup de transporteurs prévoient dans leurs conditions générales que, sauf indication contraire, le colis est valablement livré sans qu’une signature soit nécessaire (s’il est déposé dans la boîte à lait ou dans l’entrée de l’immeuble p. ex.). Dans ce cas, si le colis est volé après avoir été déposé, c’est malheureusement l’acheteur qui doit en assumer les conséquences.
- Si une option de livraison a été choisie et que le transporteur ne la respecte pas, c’est auprès de lui qu’il convient de s’adresser en cas de vol.
- Pour éviter des déconvenues, choisissez une option de livraison, remise en mains propres, point relais, remise contre signature, en gardant à l’esprit qu’elle peut être payante.
Côté politique
Notre Secrétaire générale, Sophie Michaud Gigon, également Conseillère nationale, demandait au Conseil fédéral si le droit suisse en matière de transfert de risques dans le contrat de vente est toujours pertinent et adapté au regard de l’évolution des pratiques d’achat. Une inquiétude légitime, à l’époque où la livraison de colis explose et les vols se multiplient. Le Conseil fédéral a admis que le droit du contrat de vente est aujourd’hui dépassé sur bien des aspects, notamment en ce qui concerne le droit de la garantie. Un projet de révision sur ce point est en cours, dans lequel la question du transfert de responsabilités à l’acheteur devra être examinée. La FRC s’engagera dans ce processus afin que la loi soit modifiée en faveur des consommateurs.
