Lettre ouverte à IATA

Pour en finir avec les clauses abusives des compagnies aériennes

Avec l’entrée en vigueur de la révision de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), la FRC dispose enfin des moyens pour se battre contre les conditions abusives. A cet égard, le transport aérien est un domaine particulièrement problématique. La FRC relaie donc la démarche du BEUC, le lobby européen des consommateurs, qui a envoyé hier une lettre ouverte à IATA, l’association internationale du transport aérien, afin de trouver une « solution globale » au problème. La FRC est le seul membre suisse du BEUC.

Archive · 06 février 2013

Photo d'illustration Shutterstock / alex_black

Par une lettre ouverte datée du 5 février 2013, le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) demande à M. Tony Tyler, CEO de IATA, de modifier les points les plus problématiques des recommandations émises par son organisme. Ces dernières sont en effet à la base de nombreuses clauses imposées aux passagers par les compagnies aériennes, et qui ont toutes été jugées abusives par un ou plusieurs tribunaux européens.

Parmi ces clauses, figurent les motifs de plaintes les plus fréquents des passagers suisses parvenant à la permanence de la FRC, à savoir:

  • Non-remboursement en cas d’empêchement de voler du consommateur lié à un cas de force majeure
  • Exclusion de la responsabilité du transporteur pour non respect de l’horaire
  • Prix qui augmente après l’enregistrement
  • Non remboursement automatique des taxes (indues)
  • Utilisation de la clause « no show », à savoir l’annulation du vol retour si le vol aller n’est pas effectué
  • Partage de code (changement de transporteur) sans le consentement du passager
  • Impossibilité de transférer le billet même en cas de force majeure
  • Liste exhaustive consultable dans la lettre ouverte du BEUC

A problème global, solution globale, ce que la FRC salue puisque les résultats obtenus par son organisation faîtière profiteront directement aux passagers suisses.

Voir aussi notre dossier Vol annulé ou retardé: quels sont vos droits?

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