13.7.2021
Lors des débats sur l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement", le parlement a adopté une loi faisant office de contre-projet indirect. Las, celle-ci ne permet en rien d'atteindre les objectifs de l'initiative, ce que prouve le projet d'ordonnance d'exécution sur lequel la FRC a pris position.
La FRC ayant explicitement soutenu l’initiative pour des multinationales responsables, estimant que celle-ci concerne directement les consommateurs, elle a participé à la procédure de consultations sur les dispositions d’exécution du contre-projet bien qu’elle n’ait pas reçu d’invitation officielle.
Acceptée par la population, mais rejetée en raison de la nécessité d’obtenir la majorité des cantons, l’initiative demandait que les entreprises ayant un siège en Suisse veillent à ce que leurs activités commerciales respectent les droits humains et les standards environnementaux: des éléments indispensables à une consommation durable. Car, alors qu’il se trouve en bout de chaîne, le consommateur est souvent accusé d’être à l’origine de pratiques peu durables ou éthiques. Or il ne peut être tenu responsable d’acheter des objets ou des services dont il est dans l’impossibilité de connaître les conditions de production.
En effet, si le consommateur achète un vêtement dont le coton provient d’Inde, il est fort probable que celui-ci ait subi un traitement au Paraquat, pesticide hautement toxique et interdit en Europe. Même constat si l’huile de palme qui entre par exemple dans la composition du produit pour la vaisselle vient d’Indonésie ou des Philippines. Idem encore si le caoutchouc contenu dans les pneus est issu de Thaïlande, d’Indonésie ou de Malaisie. Mais impossible pour lui de le savoir puisque la déclaration de l’origine tout comme des conditions de production des composants de ses T-shirts, de ses produits ménagers ou des pneus de sa voiture par exemple n’est pas obligatoire. Il n’est donc pas en mesure d’agir de manière responsable s’il le souhaite et d’influer sur le marché. Tant que les entreprises ne seront pas obligées de se soucier de leurs chaînes d’approvisionnement et des activités de leurs filiales, la durabilité de l’offre ne pourra donc pas s’améliorer et le consommateur continuera a en être considéré responsable.
Afin de respecter la volonté de la majorité de la population, le contre-projet se doit de respecter les objectifs de l’initiative. Or, tout comme l’association Initiative multinationales responsables dont elle est membre, la FRC constate que ce n’est pas le cas. Raison pour laquelle elle a transmis à l’administration fédérale la prise de position préparée par l’association. S’agissant d’un résumé, les détails des propositions sont à retrouver dans la version allemande de la réponse jointe en annexe.
