Soutien de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats aux consommateurs

08 avril 2009

Difficultés du commerce électronique, abus du démarchage téléphonique, conditions générales défavorables aux consommateurs : la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a compris les préoccupations et les problèmes quotidiens des consommateurs en acceptant trois initiatives parlementaires en leur faveur. Les quatre organisations de consommateurs se réjouissent de ces décisions et vont tout mettre en œuvre pour que ces principes soient ancrés dans nos lois. (suite)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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01 octobre 2026
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