Prix

Révision partielle de la Loi sur les cartels

La motion 18.4282 Français demande un retour en arrière par rapport à l’arrêt Gaba (ATF 143 II 297), lequel permet de déterminer plus facilement l’existence d’une entrave à la concurrence. Des efforts importants ont été faits pour que les problèmes liés à l’ilot de cherté en Suisse soient atténués et cette motion risque bien de les anéantir.

Archive · 10 mars 2022

C’est pourquoi notre association a combattu son adoption par le Parlement et continuer de s’opposer vivement à sa mise en œuvre, dans la mesure où elle aurait pour conséquence de favoriser le cloisonnement du marché suisse et engendrerait une augmentation des prix.

Lire la réponse complète de la FRC.

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