Révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

08 mars 2011

Conditions générales : Le Conseil national doit encore aller plus loin

Le Conseil national s'est prononcé aujourd'hui sur le projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Alors qu'il a accepté d'élargir le champ des pratiques déloyales, il a malheureusement refusé d'offrir une meilleure protection aux consommateurs et aux PME au sujet des conditions générales, qui, pour l'instant, ne peuvent être que difficilement attaquées lorsqu'elles sont illicites. (suite)

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«Testé dermatologiquement», «recommandé par les dentistes», «efficace 48 h»: les termes et les chiffres impressionnent ou rassurent. Que valent ces promesses sous leur vernis scientifique ? La FRC a envoyé ses enquêteurs de terrain partout en Suisse romande.
06 mai 2025 Communication trompeuse
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Cosmétiques

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