Révision de la LCD : seules certaines pratiques déloyales seront interdites

02 septembre 2009

Certaines pratiques déloyales sont considérées comme illicites par le Conseil fédéral. C'est ce qu'il a décidé aujourd'hui. Ainsi, les consommateurs seront en partie mieux protégés contre les arnaqueurs et escrocs en tout genre. Mais le Conseil fédéral n'a retenu qu'une partie des propositions faites et n'a par exemple pas retenu le démarchage téléphonique agressif comme pratique déloyale. De même, les conditions générales abusives devraient non seulement être déclarées déloyales, mais également nulles. Les organisations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS invitent dès lors le Conseil national à accepter lors de la prochaine session d'automne les trois initiatives parlementaires renforçant les droits des consommateurs. (suite)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions