Assurance-maladie

Réserves des caisses: les mesures du Conseil fédéral manquent d’ambition

16.12.2020

La FRC ne se satisfait pas du tout des mesures proposées pour régler la problématique des réserves des caisses maladie. Il ne suffit pas d’abaisser le seuil légal à partir duquel les assureurs consentent à une rétrocession des réserves excédentaires, encore faut-il rendre cette restitution obligatoire. Or le projet soumis à consultation ne le prévoit pas, c’est une grave lacune aux yeux de notre association.

Le seuil légal à partir duquel les réserves des caisses maladie peuvent être restituées aux assurés doit bien être abaissé. De l’avis de la FRC, la restitution doit être rendue obligatoire, passé un seuil de 105 ou 110% d’excédents. Elle demande, en outre, que les réserves excédentaires actuelles soient reversées en une fois à l’ensemble des assurés qui ont contribué à leur constitution (selon deux variantes) et que les modalités de calcul des primes soient à l’avenir indexé sur les coûts de la santé réels et non sur des projections.

Lire la réponse complète de la FRC.

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