Assurance-maladie

Réserves des caisses: les mesures du Conseil fédéral manquent d’ambition

La FRC ne se satisfait pas du tout des mesures proposées pour régler la problématique des réserves des caisses maladie. Il ne suffit pas d’abaisser le seuil légal à partir duquel les assureurs consentent à une rétrocession des réserves excédentaires, encore faut-il rendre cette restitution obligatoire. Or le projet soumis à consultation ne le prévoit pas, c’est une grave lacune aux yeux de notre association.

Archive · 16 décembre 2020

Le seuil légal à partir duquel les réserves des caisses maladie peuvent être restituées aux assurés doit bien être abaissé. De l'avis de la FRC, la restitution doit être rendue obligatoire, passé un seuil de 105 ou 110% d’excédents. Elle demande, en outre, que les réserves excédentaires actuelles soient reversées en une fois à l’ensemble des assurés qui ont contribué à leur constitution (selon deux variantes) et que les modalités de calcul des primes soient à l’avenir indexé sur les coûts de la santé réels et non sur des projections.

Lire la réponse complète de la FRC.

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
Soutenez nos enquêtes
SI

Continuer ma lecture

Cover credit scoring

Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques