Télécom

Remboursement de la TVA Billag perçue indûment

La FRC salue le fait que la TVA perçue indûment sur la redevance de radio et de télévision soit remboursée à tous les ménages privés et collectifs et que le projet de création d’une loi à cet effet soit enfin concrétisé.

Archive · 18 juillet 2019

L'association estime que le système excluant les entreprises d’un remboursement automatique et forfaitaire est une bonne solution. Leur situation requiert en effet un examen plus approfondi et une demande individuelle en remboursement est par conséquent plus adaptée.

Ceci étant dit, des modifications doivent néanmoins être portées à cette nouvelle loi, afin d’être la plus équitable possible.

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