Courtiers
Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance
Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont intéressantes mais insuffisantes. Elles s’appuient notamment sur un accord de branche signé entre les caisses maladies et entré en vigueur en janvier 2021. La FRC a observée de nettes améliorations depuis l’introduction de cet accord, mais des problèmes subsistent.
15 juillet 2023
Les téléphones non-sollicités continuent à déranger la population et la qualité du courtage n’est pas toujours au rendez-vous. La FRC a remarqué aussi que l’accord prévoit des procédures inutilement complexes et souvent incertaines. Enfin, les mesures mise en consultation ne garantissent pas la pérennité de cet accord de branche : rien n’empêche les assureurs de l’abroger et aucun droit de substitution n’est prévu pour que le Conseil fédéral pallie cette éventuelle défection. Bref, le constat est mitigé.
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