Parlement

L’action collective, sauvée ou enterrée?

Dix ans que les travaux durent pour élaborer les bases juridiques de l’action collective. Le Conseil national aura-t-il le courage de désavouer sa Commission des affaires juridiques pour garantir un accès pour tous à la justice? Il décidera le 11 décembre prochain de donner une chance au projet du Conseil fédéral relatif à l’action collective ou de l’ensevelir.

09 décembre 2024

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Chronologie du dossier, détails et FAQ, actioncollective.ch
VW, l’exemple parfait

Annexe: pour ou contre l’action collective, les arguments (PDF français, allemand et italien)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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