Covid-19

Modification provisoire de la législation alimentaire

31.3.2020

Réponse de la FRC à la consultation.

Suite aux complications d’approvisionnement dues à la crise Covid-19, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire OSAV a proposé d’apporter un changement provisoire à la législation alimentaire: il sera possible de commercialiser des denrées alimentaires avec des renseignements erronés sur l’étiquette, sous condition d’apposer sur l’emballage un autocollant rond qui indiquerait l’adresse internet où trouver les renseignements corrects. Les informations concernées sont notamment la liste des ingrédients, la provenance, le mode de production (par exemple bio), la nature de l’aliment, le contenu et sa durée de conservation.

Le but de ce changement serait d’assurer l’approvisionnement du marché et d’éviter que des problèmes d’approvisionnement d’un ingrédient empêchent la fabrication du produit fini. La durée maximale serait de six mois, avec la possibilité d’être levée par le Conseil fédéral avant.

Consultée, la FRC répond qu’elle est consciente de la situation complexe actuelle pour tous les acteurs, y compris pour l’industrie alimentaire, et qu’il est nécessaire de trouver des réponses créatives aux problèmes qui peuvent surgir. Le but doit être d’assurer l’approvisionnement de la population. Pour cette raison, la FRC accepte la modification provisoire de la législation alimentaire proposée sous les conditions suivantes:

  • Le changement de la législation doit uniquement pouvoir être utilisé dans une situation d’exception extrême et ne pas durer au-delà de la période soumise aux conséquences du Covid-19.
  • Il doit uniquement concerner les aliments composés, donc pas la viande fraîche ou les légumes frais dont l’indication de provenance doit toujours être correcte.
  • La difficulté d’approvisionnement doit manifestement résulter de la pandémie et pouvoir être prouvée sur demande.
  • L’autocollant d’avertissement avec le site web du fabricant que l’OSAV propose d’apposer sur les aliments doit être placé sur la face avant de l’emballage afin d’être visible rapidement.
  • Il doit comporter une indication de sa raison d’être, dans la langue du lieu de vente, car sinon son rôle n’est pas compréhensible pour l’acheteur.
  • Les autorités doivent être averties du changement de composition afin de pouvoir continuer à effectuer les contrôles.
  • Au moment où la pénurie serait levée, le Conseil fédéral devrait immédiatement supprimer le paragraphe entier.

Par ailleurs, la FRC refuse toute tentative de vouloir afficher l’information seulement sur le rayon sans informer directement sur le produit. Selon l’expérience de la FRC et des nombreux consommateurs qui la contactent, l’affichage seul sur le point de vente comporte un trop grand risque d’erreur – d’autant plus dans la situation particulière actuelle.

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