20.12.2024
Le projet d'accord avec l’UE renforcerait la sécurité de l’approvisionnement mais les petits clients n'en bénéficieront que si les mesures de protection demandées par la FRC sont mises en place. Prise de position.
Dans le cadre du mandat de négociations avec l’Union européenne adopté par le Conseil fédéral en décembre 2023 figure l’objectif de conclure un accord sur l’électricité. Un élément d’importance pour les consommateurs puisque celui-ci implique l’ouverture totale du marché de l’électricité.
La FRC a été consultée à plusieurs reprises à ce sujet. Tout en reconnaissant la nécessité d’un tel accord, celui-ci revêt également des risques. Elle estime avant tout essentiel qu’il ne soit pas conclu au détriment des petits consommateurs de courant en Suisse (ménages et PME).
Sachant qu’il ne peut aboutir qu’à la condition sine qua non que le marché de l’électricité soit totalement ouvert, la mise en place de mesures et de garde-fous visant à encadrer les activités des fournisseurs et à protéger les petits consommateurs est, là aussi, une condition sine qua non.
Pour la FRC, il est fondamental de garantir le maintien sur le long terme du modèle régulé de l’approvisionnement de base et de permettre aux petits clients d’y revenir en tout temps. Toutefois, ce modèle doit être équitable pour tous les consommateurs, leur garantir des prix justes comparés à ceux du marché et les protéger des fluctuations importantes de celui-ci. Une position défendue dans la prise de position qu’elle a rédigé en mars 2024 concernant les lignes de négociations et disponible en format PDF ici.
Depuis, la FRC a également eu la possibilité de détailler ses demandes, spécifiquement concernant les mesures d’accompagnement des consommateurs souhaitées dans le cas d’une ouverture totale du marché. Inspirées des expériences de libéralisation totale du marché de certains de nos voisins européens, des recommandations ont été formulées et communiquées à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Celles-ci concernent en particulier:
1. L’interdiction ou l’encadrement de certaines pratiques commerciales. Pour cela, la FRC demande notamment que:
– les pratiques commerciales jugées loyales envers les consommateurs soient définies en accord avec les associations de consommateurs et un accord signé, à l’instar de ce qui a été fait en Belgique. Le respect de l’accord doit être ancré dans la loi;
– le démarchage téléphonique, porte-à-porte ou « à froid » pour tout contrat ayant trait à la vente d’électricité soit formellement interdit et des sanctions sévères instaurées;
– l’interdiction de lier les offres d’électricité à d’autres énergies ou service (par exemple gaz, télécoms, etc.);
– les informations précontractuelles soient améliorées afin que les consommateurs sachent à quoi ils s’engagent;
– tout changement de fournisseur doive être confirmé par écrit avec signature du client;
– les consommateurs soient protégés efficacement en cas de modification ou de résiliation unilatérale de leur contrat;
– un ombudsman (médiateur) soit mis en place et dispose de pouvoirs décisionnels étendus et contraignants pour protéger les consommateurs des abus et régler les litiges.
2. Un marché fonctionnel et transparent notamment grâce à:
– des critères permettant de s’assurer que les offres marché ont des conditions uniformes pour permettre leur comparabilité;
– la mise en place d’un seul comparateur géré par le médiateur et accessible en ligne avec l’ensemble des offres marché;
– des règles et contrôles permettant de s’assurer que les fournisseurs historiques communiquent clairement à leurs clients lorsqu’ils signent une offre marché et sortent ainsi de l’approvisionnement de base régulé;
– l’instauration d’une autorisation d’exploitation par les autorités pour limiter la possibilité que des fournisseurs d’énergie peu scrupuleux intègrent le marché.
3. La mise en place d’un médiateur du marché de l’électricité (Ombudsman) disposant d’un budget propre et de personnel lui permettant d’accomplir ses missions, notamment:
– informer les consommateurs sur le marché de l’énergie;
– les conseiller sur leurs droits;
– les accompagner dans le règlement des litiges qu’ils peuvent rencontrer avec leur fournisseur d’énergie;
– attribuer l’autorisation d’approvisionnement en électricité aux entreprises désireuses d’intégrer le marché
– sanctionner financièrement et retirer l’autorisation d’approvisionner les clients en cas d’abus;
– mettre en place le comparateur des offres du marché libre;
– émettre des recommandations lorsqu’il constate la nécessité d’encadrer certaines pratiques ou si l’ouverture du marché est défavorable aux petits consommateurs.
4. Un modèle d’approvisionnement de base régulé par la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) qui aurait notamment pour compétence de:
– contrôler le tarif régulé de l’électricité appliqué à tous les clients consommant moins de 100’000 kWh souhaitant rester dans l’approvisionnement de base;
– évaluer les effets de l’ouverture totale du marché sur les petits consommateurs;
– disposer des compétences nécessaires à la mise en place de mesures immédiates si son évaluation conclut que l’ouverture du marché a des effets néfastes sur les petits consommateurs (litiges, explosion des prix, etc.), afin d’atténuer ces effets et protéger efficacement les consommateurs concernés.
5. La mise en place de mesures de protection et de soutien des consommateurs vulnérables
Suite à l’aboutissement des négociations avec l’Union européenne le 20 décembre 2024, la FRC restera attentive au respect de ces demandes dans le message qui sera publié par le Conseil fédéral et soumis à consultation.
