L’heure de vérité pour l’action collective

Le projet de loi sur l’action collective joue son avenir maintenant. C’est l’opportunité d’améliorer l’accès à la justice des citoyens face à des préjudices de masse. Le 11 avril, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) décidera si elle entre en matière sur le projet du Conseil fédéral. L’étape est cruciale: ce projet ne doit pas une nouvelle fois être remis aux calendes grecques. Les dossiers clés sur lesquels la FRC s’est battue durant des années – VW, Obligo – montrent qu’il n’existe aucune alternative crédible à l’action collective pour les associations de défense de consommateurs afin d’obtenir réparation. Incontournable, elle sert non seulement les consommateurs, mais aussi les PME. Les uns comme les autres ne doivent plus se sentir vulnérables face à des entreprises plus puissantes qui ne respectent pas la loi.