La révision de la loi contre la concurrence déloyale en prévision de l'Eurofoot 2008 n'aura pas lieu

22 novembre 2006

Pour protéger ses droits commerciaux, l’UEFA avait demandé que la Suisse adopte une base légale pour lutter contre le marketing sauvage. La FRC s’y était opposée car la loi actuelle permet déjà de réprimer ce type d’acte. En outre, cela n’aurait fait que renforcer la position de puissantes fédérations sportives. La FRC se réjouit de la décision du Conseil fédéral de ne pas réviser la loi. Par contre, elle rappelle que si l’on veut réviser sérieusement la loi contre la concurrence déloyale, il faut s’attaquer à l’article 8 qui concerne les conditions générales des contrats. (Communiqué de presse entier)

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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques