Initiative « Pour une Caisse publique d’assurance-maladie »

Madame Natacha Litzistorf, la nouvelle Présidente de la Fédération romande des consommateurs (FRC), a déposé aujourd’hui un recours auprès du Conseil d’Etat vaudois pour violation de la garantie de libre formation de l’opinion en matière de droits politiques.

Par cette démarche de citoyenne, elle demande à l’autorité de recours compétente de réagir aux informations subjectives et partiales distribuées par CSS, Assura-Basis, Swica, Helsana, Concordia, Visana et Mutuel préalablement à la votation fédérale sur l’initiative populaire « pour une caisse publique d’assurance-maladie ».

Mme Litzistorf demande au Conseil d’Etat vaudois de prendre toute mesure nécessaire à la réparation des manquements constatés, en particulier d’ordonner aux sept caisses concernées par le recours de supprimer les pages Internet incriminées et de donner un droit de réponse aux initiants « Pour une caisse publique d’assurance-maladie ».

Ce recours rappelle utilement que les principes généraux relatifs à la libre formation de l'opinion des citoyen-ne-s et de transmission, par les autorités, des informations précédant les votations s’appliquent par analogie aux assureurs-maladie, puisque la gestion de l’assurance-maladie par les caisses-maladie telle qu’elle existe aujourd’hui revêt un caractère de tâche publique.

La FRC soutient pleinement la démarche de sa Présidente et espère que cette procédure amènera les assureurs privés à cesser leur propagande politique unilatérale et à se comporter enfin de manière équilibrée sur le plan politique avant la votation, en respectant les principes fondamentaux de proportionnalité, de neutralité politique, d’impartialité et transparence.