Protection du consommateur

Il nous faut une action collective avant 2124!

La Commission des affaires juridiques du Conseil national trouve le moyen de reporter une nouvelle fois sa décision d’entrée en matière sur l’action collective. Cela fait pourtant plus d’une année et demie qu’elle a été saisie du projet de loi. Mais voilà, après avoir reçu deux rapports, elle redemande de nouveaux examens.

04 juillet 2023

Pour l'Alliance des organisations de protection des consommateurs, il s'agit d'une manœuvre dilatoire. Il est temps que les élus prennent leurs responsabilités et facilite l’accès à la justice de la population.

Lire le communiqué complet en .pdf
En savoir plus: actioncollective.ch

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Évaluation secrète

Score de solvabilité: tous fichés

Notre enquête confirme l’opacité du système: réponses laconiques, jargon incompréhensible, origine douteuse des données. Pourtant, cette note impossible à contester évalue notre capacité de paiement et le risque financier que l’on représente. Son calcul, via des algorithmes, reste jalousement protégé par le secret commercial des entreprises qui en ont fait leur fonds de commerce.
05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques