Grand Conseil genevois

Vers un accès facilité des consommateurs à la justice

01 décembre 2016

Le 25 novembre, le Grand Conseil genevois a adopté le projet de loi «Pour un accès facilité des consommateurs à la justice» (PL 11733). La Fédération romande des consommateurs (FRC) s'est engagée activement en faveur de cette modification législative, en étroite collaboration avec l'Association des Juristes Progressistes (AJP). La FRC se félicite de l’adoption d'une loi qui permettra plus facilement aux consommateurs d’agir en justice. (Communiqué complet)

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