Entrée en vigueur de la Loi contre la concurrence déloyale révisée LCD

Nouveaux moyens de lutte contre les pratiques commerciales déloyales

26 mars 2012

A partir de dimanche 1er avril, les consommateurs piégés par des pratiques commerciales déloyales pourront mieux répliquer. A cette date, l’Alliance des organisations de consommateurs (ACSI, FRC et SKS) mettra à disposition du public les moyens de lutte plus efficaces fournis par la loi pour contrer les appels téléphoniques non sollicités, les arnaques à l’annuaire, les systèmes boule de neige, les promesses de gains irréalistes et les sites de vente en ligne trop lacunaires.(CP LCD_26.03.2012)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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