Droit de révocation

Pas de protection du consommateur sur Internet

02 décembre 2014

Ce matin, le Conseil des Etats se prononçait sur un des dossiers touchant au plus près le quotidien des consommateurs: le droit de révocation, soit le droit d’annuler un contrat durant un délai de quatorze jours en l’occurrence. Ce droit, qui existe déjà pour le démarchage porte-à-porte, devait être élargi aux contrats conclus par téléphone, mais également à ceux conclus par internet. (Communiqué complet)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Score de solvabilité: tous fichés

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05 mai 2026 Scores de solvabilité opaques