Droit de révocation

Pas de protection du consommateur sur Internet

02 décembre 2014

Ce matin, le Conseil des Etats se prononçait sur un des dossiers touchant au plus près le quotidien des consommateurs: le droit de révocation, soit le droit d’annuler un contrat durant un délai de quatorze jours en l’occurrence. Ce droit, qui existe déjà pour le démarchage porte-à-porte, devait être élargi aux contrats conclus par téléphone, mais également à ceux conclus par internet. (Communiqué complet)

Transparence sur les marges
Victoire au parlement!

Le vote des États pourrait mettre fin à l’opacité des marges des distributeurs: une avancée majeure sur un combat de fond de la FRC.
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