Communiqué
Droit de révocation pour les achats par internet ou par téléphone : enfin et en mieux !
24 août 2012
La FRC salue avec enthousiasme la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui a adopté l'avant-projet de révision du Code des obligations qui introduira un droit de révocation, soit le droit d'annuler un contrat, pour les contrats conclus à distance, soit sur Internet ou par téléphone.
Fausses actions
Conforama passe à la caisse
12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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