Communiqué

Droit de révocation pour les achats par internet ou par téléphone : enfin et en mieux !

24 août 2012

La FRC salue avec enthousiasme la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats qui a adopté l'avant-projet de révision du Code des obligations qui introduira un droit de révocation, soit le droit d'annuler un contrat, pour les contrats conclus à distance, soit sur Internet ou par téléphone.

CP_droit de revocation contrats_24.08.2012

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SI

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