Démarchage téléphonique: un pas dans la bonne direction
14 novembre 2006
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté hier l’initiative parlementaire Bonhôte concernant le démarchage téléphonique. Déposée en juin 2006, cette initiative demande que le démarchage téléphonique soit assimilé au
démarche à domicile et que le consommateur dispose d’un droit de révocation de 7 jours. La FRC se réjouit de cette décision et attend de la CAJ du National qu’elle en fasse autant. (Communiqué de presse entier)
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