Démarchage téléphonique et commerce électronique: droits des consommateurs bafoués par le Conseil national

11 décembre 2008

Les consommateurs ne seront pas mieux protégés contre les abus du démarchage téléphonique et du commerce électronique. Ainsi en a décidé le Conseil national hier en rejetant les initiatives parlementaires Sommaruga (PS/BE) concernant de meilleures conditions contractuelles dans le commerce électronique et Bonhôte (PS/NE) prévoyant un droit de révocation de sept jours dans le cadre du démarchage téléphonique. Cette dernière était soutenue par plus de 43'000 citoyens dans le cadre de la pétition lancée en 2007 par la FRC et l'acsi. La FRC déplore que les Conseillers nationaux n'aient pas compris l'enjeu de ce vote. En effet, l'adoption de ces initiatives n'aurait pas limité la sacro-sainte liberté contractuelle des citoyens suisses. Elle les aurait uniquement préservés de certaines entreprises peu scrupuleuses. (suite)

Fausses actions
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12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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