Contrat de vente: la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demande une garantie d'une durée de deux ans

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé d'augmenter la durée légale de garantie dans le contrat de vente à deux ans, comme c'est déjà le cas dans l'Union européenne. Il sera ainsi impossible de réduire la durée de garantie. Le Code des obligations (CO) prévoit actuellement une garantie d'un an, à laquelle il peut être dérogé. A l'avenir, la durée légale sera impérative. Les organisations de consommateurs acsi, FRC, kf et SKS se réjouissent de cette décision, dans la mesure où il s'agit d'un sujet de contrariété quotidien des consommateurs. Après le oui de la Commission du Conseil national, les consommateurs se verront mieux protégés. (suite)