Commerce électronique, démarchage téléphonique et conditions générales

16 avril 2008

D’importantes avancées dans la protection des consommateurs

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a accepté hier trois initiatives parlementaires en faveur des consommateurs. La première, l’initiative Sommaruga sur le commerce électronique, demande que le Code des obligations soit
adapté afin de tenir compte des spécificités du commerce électronique. Quant à la deuxième, l’initiative Bonhôte, elle réclame que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que le consommateur dispose ainsi d’un droit de révocation de 7 jours. La troisième, déposée également par la Conseillère aux Etats Sommaruga, requiert l’élaboration d’un projet de loi déterminant la validité et la nullité des conditions générales, ainsi que les clauses contractuelles abusives. Les quatre associations de consommateurs se réjouissent de ce pas législatif et espèrent que la CAJ du Conseil
national votera dans le même sens. (suite)

Fausses actions
Conforama passe à la caisse

12 mois d'enquête et 6 ans de procédure judiciaire. L'enseigne versera 1,5 million à la collectivité pour des fausses promotions repérées et dénoncées par la FRC.
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Sucreries aux caisses - hero

Sucreries aux caisses

99% des aliments pour enfants vendus aux caisses sont déconseillés par l’OMS

Les caisses des supermarchés exposent massivement les consommateurs, en particulier les enfants, à des produits malsains. La FRC a analysé plus de 2500 denrées situées près des sorties de 30 magasins en Suisse romande. Face à l’augmentation préoccupante du surpoids et de l’obésité chez les jeunes, il est urgent de prendre des mesures afin de modifier ce marketing irresponsable.
04 mars 2026 Sucreries aux caisses, stop!
Conforama

Prix barrés

1,5 million de francs pour de fausses actions: les dessous d'une saga judiciaire

Le public suisse est friand d'actions et d'offres promotionnelles, d'autant plus qu'elles sont fréquentes. Ce qu'il ignore souvent, c'est qu'elles sont peu régulées. Mais quand elles se révèlent fausses, elles deviennent aussi l'une des sources principales de plaintes à la FRC. Au point de pousser l'association à enquêter dès 2016 pour mettre fin à ces pratiques. Un effort qui aboutit à une condamnation de Conforama, sur le point de verser un montant historique de 1,5 million de francs à l'État de Vaud pour compenser les gains indus réalisés via des promotions trompeuses. À l'occasion du 15 mars, la Journée des droits des consommateurs, la FRC raconte les coulisses d'une saga judiciaire inattendue de plus de dix ans et pleine de rebondissements.
14 mars 2026 Fausses actions