Commerce électronique, démarchage téléphonique et conditions générales

16 avril 2008

D’importantes avancées dans la protection des consommateurs

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a accepté hier trois initiatives parlementaires en faveur des consommateurs. La première, l’initiative Sommaruga sur le commerce électronique, demande que le Code des obligations soit
adapté afin de tenir compte des spécificités du commerce électronique. Quant à la deuxième, l’initiative Bonhôte, elle réclame que le démarchage téléphonique soit assimilé au démarchage à domicile et que le consommateur dispose ainsi d’un droit de révocation de 7 jours. La troisième, déposée également par la Conseillère aux Etats Sommaruga, requiert l’élaboration d’un projet de loi déterminant la validité et la nullité des conditions générales, ainsi que les clauses contractuelles abusives. Les quatre associations de consommateurs se réjouissent de ce pas législatif et espèrent que la CAJ du Conseil
national votera dans le même sens. (suite)

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