Démarchage abusif

Assurance-maladie et courtage: la fin des nuisances pour les assurés, vraiment?

Depuis le 1er janvier 2021, un accord de branche régule l’activité des courtiers. Il permet aux assurés de dénoncer les violations constatées auprès d’une Commission de surveillance. La FRC en a testé la portée et l’efficacité. Cette année, l’association aura été à l’origine de deux condamnations d’assureurs. Rien n’indique toutefois que ces décisions déploieront les effets attendus. Les possibilités de contourner ou d’affaiblir l’accord de branche sont nombreuses. Le Parlement a l’opportunité le 28 novembre prochain de muscler cet accord pour protéger les assurés face aux dérives des courtiers.

25 novembre 2022

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