Article : Initiative pour la caisse publique

Plainte: le Conseil d'état vaudois se déclare incompétent

Pour une caisse maladie publique

6.8.2014, FRC / Début août, un privé bernois a contesté la décision de son canton auprès du Tribunal fédéral. Shutterstock

Le gouvernement vaudois ne peut pas se prononcer sur la plainte contre la propagande des assureurs, un "grief qui dépasse le cadre du territoire cantonal". La balle est dans le camp du Tribunal fédéral.



Les caisses maladie diffusent-elles des informations partiales et subjectives sur l’initiative populaire «pour une caisse publique d’assurance-maladie», à coup de centaines de milliers d’exemplaires distribués auprès de leurs assurés? Natacha Litzistorf en est convaincue. Pour les remettre à l’ordre, la nouvelle présidente de la FRC a fait appel en juillet à l’arbitrage du Conseil d’Etat vaudois en y déposant un recours. Aujourd’hui, ce dernier répond… qu’il ne peut se prononcer.

S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), l’Etat de Vaud relève dans un communiqué que les “Gouvernements cantonaux ne sont pas compétents pour statuer sur des griefs soulevés dans le cadre d’un scrutin fédéral lorsqu’ils ont une portée supra-cantonale”. Dès lors, la plainte est jugée irrecevable. C’est le quatrième canton, après Bâle-Ville, Berne et Genève, où des démarches similaires ont été faites, à statuer de la sorte. “Quelle déception que de voir que les procédures existantes sont inopérantes pour aller suffisamment vite afin de rééquilibrer cette campagne. C’est laisser le champ libre aux caisses et un danger pour la démocratie!”, s’insurge Mathieu Fleury, secrétaire général de la FRC.

Dans le collimateur de la FRC, les propagandes menées par la CSS, Assura, Swica, Helsana, Concordia, Visana et Groupe Mutuel, qui ne respectent pas les règles de la “libre formation de l’opinion des citoyens”. Alors que ces entreprises, qui assument un mandat public de la Confédération pour l’assurance de base, en ont le devoir lorsqu’il s’agit d’une campagne de votation. A titre d’exemple, le Groupe Mutuel et la CSS, aux travers de leurs magazines Login (800 000 exemplaires) et CSS Magazine (880 000 exemplaires) publiaient des dossiers très dirigés contre la caisse publique.

Reste à présent au Tribunal fédéral de se prononcer, le plaignant bernois ayant contesté le verdict de son canton auprès de cette instance.  Une décision qui fera office de jurisprudence. “Notre présidente examinera l’opportunité d’un recours au TF à son retour de l’étranger”, conclut Mathieu Fleury.

Devenez membre

Notre association tire sa force de ses membres

  • Vous obtenez l’accès à l’ensemble des prestations FRC
  • Vous recevez notre magazine FRC Mieux choisir
  • Vous pouvez compter sur notre équipe d’experts pour vous défendre
Devenez membre