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Article : Initiative pour la caisse publique

Plainte: le Conseil d'état vaudois se déclare incompétent

Pour une caisse maladie publique

6.8.2014, FRC / Début août, un privé bernois a contesté la décision de son canton auprès du Tribunal fédéral. Shutterstock

Le gouvernement vaudois ne peut pas se prononcer sur la plainte contre la propagande des assureurs, un "grief qui dépasse le cadre du territoire cantonal". La balle est dans le camp du Tribunal fédéral.



Les caisses maladie diffusent-elles des informations partiales et subjectives sur l’initiative populaire «pour une caisse publique d’assurance-maladie», à coup de centaines de milliers d’exemplaires distribués auprès de leurs assurés? Natacha Litzistorf en est convaincue. Pour les remettre à l’ordre, la nouvelle présidente de la FRC a fait appel en juillet à l’arbitrage du Conseil d’Etat vaudois en y déposant un recours. Aujourd’hui, ce dernier répond… qu’il ne peut se prononcer.

S’appuyant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), l’Etat de Vaud relève dans un communiqué que les « Gouvernements cantonaux ne sont pas compétents pour statuer sur des griefs soulevés dans le cadre d’un scrutin fédéral lorsqu’ils ont une portée supra-cantonale ». Dès lors, la plainte est jugée irrecevable. C’est le quatrième canton, après Bâle-Ville, Berne et Genève, où des démarches similaires ont été faites, à statuer de la sorte. « Quelle déception que de voir que les procédures existantes sont inopérantes pour aller suffisamment vite afin de rééquilibrer cette campagne. C’est laisser le champ libre aux caisses et un danger pour la démocratie! », s’insurge Mathieu Fleury, secrétaire général de la FRC.

Dans le collimateur de la FRC, les propagandes menées par la CSS, Assura, Swica, Helsana, Concordia, Visana et Groupe Mutuel, qui ne respectent pas les règles de la « libre formation de l’opinion des citoyens ». Alors que ces entreprises, qui assument un mandat public de la Confédération pour l’assurance de base, en ont le devoir lorsqu’il s’agit d’une campagne de votation. A titre d’exemple, le Groupe Mutuel et la CSS, aux travers de leurs magazines Login (800 000 exemplaires) et CSS Magazine (880 000 exemplaires) publiaient des dossiers très dirigés contre la caisse publique.

Reste à présent au Tribunal fédéral de se prononcer, le plaignant bernois ayant contesté le verdict de son canton auprès de cette instance.  Une décision qui fera office de jurisprudence. « Notre présidente examinera l’opportunité d’un recours au TF à son retour de l’étranger », conclut Mathieu Fleury.

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Interpellation des grands distributeurs

 
Nous demandons aux distributeurs

  • cesser le marketing agressif sur les fraises, mais également sur d’autres denrées hors saison, que ce soit en rayon ou dans les différentes publications destinées à vos clients (catalogues, magazines, journaux, newsletter, etc.) ;
  • renoncer à disposer les fraises espagnoles aux endroits stratégiques de vos points de vente, à savoir en face de l’entrée, sur des ilots dédiés, ou en tête de gondoles ;
  • ne pas recourir à des mises en scène pour vendre la fraise hors saison (à savoir jusqu’en avril), en l’associant par exemple à de la crème et des tartelettes. Une demande valable aussi pour d’autres denrées, comme les asperges du Pérou associées à de la mayonnaise, viande séchée ou autre ;
  • indiquer clairement, de manière bien visible et transparente le pays de provenance ainsi que les noms des producteurs de fraises importées, que ce soit sur les affichettes qui accompagnent ces fruits en rayon, dans les publicités ou sur le dessus des barquettes ;
  • ne plus utiliser de formulations qui peuvent induire en erreur le consommateur sur la saison de la fraise en Suisse. Une demande valable pour la mise en rayon, ainsi que toute publication ;
  • être en mesure de prouver toute allégation de durabilité concernant l’assortiment.

Les dates de la tournée romande #Ramènetafraise

29.05.21Marché de Boudry (NE)
01.06.21Marché de Neuchâtel (NE)
02.06.21Marché de La Chaux-de-Fonds (NE)
04.06.21Marché de Fleurier (NE)
05.06.21Gare de Lausanne (VD)
12.06.21Gare de Genève (GE)
08.06.21Place fédérale (BE)
12.06.21Marché de Delémont (JU)
15.06.21Gare de Delémont (JU)
19.06.21Marché de Fribourg (FR)
27.09.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
28.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
29.08.21Festi’Terroir Genève (GE)
29.08.21Objectif Terre Lausanne (VD)
09.09.21Semaine du goût Sion (VS)
25.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
26.09.21Concours suisse des produits du terroir Courtemelon (JU)
28.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
29.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
30.10.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)
01.11.21Salon Goût et Terroirs Bulle (FR)