13.7.2010

"Je suis outrée. En réclamant auprès d'un vendeur de vins par téléphone, ce dernier m'apprend que notre conversation téléphonique, lors de laquelle il y aurait eu une prétendue commande, a été enregistrée. Je n'en avais pas été informée. Puis-je porter plainte?"

Depuis mars 2004, il n’est plus nécessaire d’informer son interlocuteur, ni même de requérir son consentement, pour pouvoir enregistrer une conversation commerciale portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d’autres transactions commerciales de même nature (concours). Auparavant, cette manière de faire n’était tolérée que pour les conversations avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité (art. 179 quinquies du Code pénal). Si la FRC ne conteste pas le principe des enregistrements (cela peut être utile pour prouver que le démarcheur vous a manipulé), elle estime que le consommateur devrait systématiquement être informé de l’enregistrement. Cette information devrait également porter sur le but de l’enregistrement, ainsi que sur son utilisation ultérieure. Il n’est pas concevable que l’enregistrement soit transmis à des tiers ou exploité à des fins de marketing ou de formation sans accord préalable du client. Même exigence s’agissant d’une réclamation, d’un sondage ou de larges négociations contractuelles.

V.Muster