4.3.2025, Charlotte Agassis

«Existe-t-il une réglementation prévoyant que tout véhicule commercialisé depuis 2020 devrait être équipé du DAB+? Et si mon garage m’a vendu une voiture neuve en 2022 mais non équipée, doit-il m’installer gratuitement un adaptateur?» François G.

FRC | La Directive (UE) 2018/1972 prévoit que les véhicules fabriqués dans un pays de l’Union européenne depuis 2021 sont équipés du système DAB+. Ce texte ne s’applique pas directement à la Suisse, mais les véhicules circulant sur territoire helvétique devraient aussi en être équipés s’ils ont été récemment importés depuis un pays voisin. Pour un véhicule récent non équipé, le client peut se prévaloir des droits tirés de la garantie pour les défauts et demander au vendeur de s’y conformer. Sous réserve des conditions générales qui pourraient prévoir une autre solution, les art. 197 ss. du Code des obligations sont applicables. En cas de réponse insatisfaisante de sa part, la FRC recommande d’adresser au garage une mise en demeure formelle (art. 102 ss. CO).