27.6.2023, Manon Renaud
«Une agence de transitaire m’informe que je vais recevoir deux colis venant de France. Elle me demande mon adresse électronique et d’autres renseignements. Sauf que je n’ai rien commandé. Que dois-je faire?» Frédérique D.
FRC | Étant donné que la consommatrice n’a rien commandé, elle fait bien de ne pas transmettre ses informations personnelles au transitaire. Si toutefois elle reçoit quand même un paquet, il s’agira manifestement de l’envoi d’une chose non commandée. Elle n’est tenue ni de renvoyer ni de conserver la marchandise (art. 6a al. 2 du Code des obligations). Dans le cas où l’envoi serait manifestement dû à une erreur, la destinataire doit toutefois en informer l’expéditeur et lui signifier qu’elle tient la marchandise à sa disposition s’il souhaite la récupérer, mais à ses frais bien sûr.
